Conditions générales de vente et de livraison de la HEINRICHSGLÜCK GmbH

 
§ 1
Généralités, champ d'application
 

(1) Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (CGVL) s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (ci-après : « acheteur »). Les CGVL ne s'appliquent que si l'acheteur est un entrepreneur (art. 14 du code civil allemand, BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

(2) Les CGVL s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de machines ou de pièces de machines (ci-après également : "biens"), indépendamment du fait que nous fabriquions nous-mêmes les biens ou que nous les achetions à des fournisseurs (art. 433 et 651 du code civil allemand, BGB). Les CGVL dans leur version respective s'appliquent également en tant qu'accord-cadre aux futurs contrats de vente et/ou de livraison avec le même acheteur sans que nous ayons à nous y référer à nouveau à chaque fois.

(3) Nos CGVL s'appliquent exclusivement. Les Conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires de l'acheteur ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément consenti à leur application. Cette obligation de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la livraison à l'acheteur sans réserve en connaissance des conditions générales de l'acheteur.

(4) Les accords individuels conclus avec l'acheteur dans des cas particuliers (y compris les accords de garantie, les avenants et les modifications) prévalent en tout état de cause sur les présentes CGVL. Un contrat écrit ou notre confirmation écrite font foi pour le contenu de ces accords.

(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que l'acheteur doit nous faire après la conclusion du contrat (par exemple, fixation de délais, notifications de défauts, déclaration de retrait ou de minoration) doivent être faites par écrit pour être valables.

(6) Les références à l'applicabilité des dispositions légales n'ont qu'une signification explicative. Même sans cette précision, les dispositions légales sont donc applicables, à moins qu'elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGVL.
 
§ 2
Conclusion du contrat
 

(1) Nos offres sont sans engagement et sans obligation. Ceci s'applique également si nous avons mis à la disposition de l'acheteur des catalogues, des documentations techniques (par exemple des dessins, des plans, des estimations, des calculs, des références aux normes DIN), d'autres descriptions de produits ou des documents, également sous forme électronique, auxquels nous nous réservons des droits de propriété et d'auteur.

(2) La commande des marchandises par l'acheteur est considérée comme une offre de contrat obligatoire. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans les 3 semaines suivant sa réception par nous.

(3) L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison des marchandises à l'acheteur.

 
§ 3
Délai de livraison et retard de livraison
 

(1) Le délai de livraison doit être convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l'acceptation de la commande.

(2) Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison contraignants pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (non-disponibilité du service), nous en informerons l'acheteur immédiatement et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si le service ne peut être fourni dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà payée par l'acheteur. Un cas de non-disponibilité du service en ce sens est notamment le défaut de livraison dans les délais par nos fournisseurs. Nos droits légaux de résiliation et d'annulation ainsi que les dispositions légales régissant l'exécution du contrat en cas d'exclusion de l'obligation d'exécution (par exemple, impossibilité ou caractère déraisonnable de l'exécution et/ou exécution ultérieure) restent inchangés. Les droits de résiliation et d'annulation de l'acheteur conformément à l'article 8 des présentes CGVL restent également inchangés.

(3) La survenance de notre retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Toutefois, dans tous les cas, une mise en demeure de la part de l'acheteur est obligatoire.
 
§ 4
Livraison, expédition
 
La livraison est effectuée départ entrepôt, qui est également le lieu d'exécution. À la demande et aux frais de l'acheteur, les marchandises sont expédiées vers une autre destination (vente par livraison à un lieu autre que le lieu d'exécution). Sauf convention contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le type d'expédition (notamment l'entreprise de transport, l'itinéraire d'expédition, l'emballage).
 
§ 5
Prix et conditions de paiement
 

(1) Sauf convention contraire dans des cas particuliers, nos prix courants au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, à savoir départ entrepôt, plus la TVA légale.

(2) Dans le cas d'une vente par livraison à un lieu autre que le lieu d'exécution (art. 4, alinéa 1), l'acheteur prend en charge les frais de transport au départ de l'entrepôt et les frais d'une éventuelle assurance transport demandée par l'acheteur. Tous les droits de douane, redevances, taxes et autres charges publiques sont à la charge de l'acheteur. Les emballages de transport et tous les autres emballages ne seront pas repris conformément aux dispositions du décret sur les emballages ; ils deviennent la propriété de l'acheteur, à l'exception des palettes.

(3) Le prix d'achat est dû et payable dans les 14 jours à compter de la date de la facture et de la livraison, respectivement de l'acceptation des marchandises.

(4) L'acheteur ne peut prétendre à des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance est légalement établie ou incontestée. En cas de défaut de la livraison, l'article 7, paragraphe 5, n'est pas affecté.

(5) Si, après la conclusion du contrat, il s'avère que notre droit au prix d'achat est mis en péril par le manque de capacité de paiement de l'acheteur (par exemple par une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité), nous sommes en droit de refuser l'exécution conformément aux dispositions légales et, si nécessaire après avoir fixé un délai, de résilier le contrat (art. 321 du code civil allemand, BGB). Dans le cas de contrats de fabrication de biens non fongibles (produits sur mesure), nous pouvons déclarer notre retrait immédiatement ; les dispositions légales prévoyant une dispense de mise en demeure restent inchangées.
 
§ 6
Réserve de propriété
 

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'à ce que toutes nos créances présentes et futures découlant du contrat d'achat/de livraison et d'une relation commerciale en cours (créances garanties) aient été entièrement payées.

(2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si et dans la mesure où des tiers ont accès aux marchandises nous appartenant.

(3) En cas de comportement non conforme au contrat de la part de l'acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d'exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété. L'exigence de restitution n'inclut pas simultanément la déclaration de rétractation ; nous sommes plutôt en droit d'exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de rétractation. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement fixé sans succès un délai raisonnable de paiement à l'acheteur ou si la fixation d'un tel délai est facultative conformément aux dispositions légales.

(4) L'acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale ordinaire. Dans ce cas sont valables, en complément, les dispositions suivantes.

(a) La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'association de nos marchandises à leur valeur totale, ce qui fait que nous sommes réputés être le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété demeure, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Les mêmes dispositions sont applicables au bien créé par transformation que celles applicables à la marchandise livrée sous réserve.

(b) L'acheteur nous cède d'ores et déjà à titre de garantie toutes les créances à l'égard de tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit en totalité ou à hauteur de notre éventuelle quote-part de copropriété conformément au paragraphe ci-dessus. Nous déclarons accepter le transfert des droits. Les obligations de l'acheteur énoncées au paragraphe 2 s'appliquent également aux créances cédées.

(c) L'acheteur est en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement envers nous, n'est pas en défaut de paiement, n'a pas déposé de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité et n'a pas d'autre insuffisance dans sa capacité de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons toutefois exiger que l'acheteur nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents pertinents et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.

(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons les garanties de notre choix à la demande de l'acheteur.
 
§ 7
Réclamations pour défauts de l'acheteur
 

(1) Les dispositions légales s'appliquent aux droits de l'acheteur en cas de vices matériels et de droit (y compris une livraison incorrecte et incomplète ainsi qu'un montage incorrect ou des instructions de montage erronées), sauf stipulation contraire dans ce qui suit.

(2) Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les déclarations publiques faites par le fabricant ou d'autres tiers (par exemple, les déclarations publicitaires.

(3) Les droits de l'acheteur en cas de défaut sont subordonnés à la condition qu'il ait respecté ses obligations légales d'examiner la marchandise et de signaler les défauts (articles 377 et 381 du code de commerce allemand, HGB). Si un défaut est constaté lors de l'inspection ou ultérieurement, il doit nous être signalé par écrit sans délai. La notification est réputée avoir été faite sans délai si elle est faite dans un délai de deux semaines, l'envoi de la notification en temps utile étant suffisant pour respecter le délai. Indépendamment de cette obligation d'inspection et de notification des défauts, l'acheteur doit nous signaler par écrit les défauts évidents (y compris les livraisons incorrectes et incomplètes) dans les deux semaines suivant la livraison, l'envoi à temps de la notification étant suffisant pour respecter le délai. Si l'acheteur n'inspecte pas dûment les marchandises et/ou ne nous signale pas les défauts, notre responsabilité pour le défaut non signalé est exclue.

(4) Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons dans un premier temps choisir de fournir une exécution a posteriori afin d'éliminer le défaut (amélioration ultérieure) ou de livrer une marchandise exempte de défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser le type d'exécution a posteriori choisi conformément aux dispositions légales n'est pas affecté.

(5) Nous nous réservons de subordonner l'exécution a posteriori au paiement de la somme due par l'acheteur. Toutefois, l'acheteur est en droit de conserver une partie raisonnable du prix d'achat correspondant au défaut.

(6) L'acheteur doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution a posteriori due, en particulier de remettre la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins d'inspection. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous retourner la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales.

(7) Nous prenons en charge les frais nécessaires à l'inspection et à l'exécution a posteriori, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, si un défaut est effectivement présent. Toutefois, si une demande de l'acheteur visant à remédier à un défaut s'avère injustifiée, nous pouvons exiger de l'acheteur le remboursement des coûts qui en résultent.

(8) Les droits de l'acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n'existent que conformément à l'article 8 et sont autrement exclus.

 
§ 8
Autre responsabilité
 

(1) Dans la mesure où les présentes CGVL, y compris les dispositions ci-après, n'entraînent aucune disposition contraire, nous sommes responsables en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables.

(2) Nous sommes responsables des dommages, quelle qu'en soit la raison juridique, en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables que

a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

b) pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel se prévaut et peut se prévaloir régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

(3) Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé un défaut ou si nous avons accordé une garantie sur la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les droits de l'acheteur au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

(4) L'acheteur ne peut se retirer du contrat ou résilier le contrat en raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut que si nous sommes responsables du manquement à l'obligation. Un droit de résiliation libre de l'acheteur (en particulier selon les articles 651et 649 du code civil allemand, BGB) est exclu. À tous les autres égards, les exigences légales et les conséquences juridiques s'appliquent.
 
§ 9
Prescription
 

(1) Par dérogation à l'article 438, paragraphe 1, point 3 du code civil allemand (BGB), le délai de prescription général des droits résultant de vices matériels et de droit est d'un an à compter de la livraison. Dans la mesure où l'acceptation a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de l'acceptation.

(2) Toutefois, si la marchandise est un édifice ou un objet qui a été utilisé pour un édifice conformément à son usage habituel et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison conformément à la disposition légale (art. 438, al. 1, n° 2 du code civil allemand, BGB). Les dispositions légales particulières relatives aux droits réels de restitution de marchandises par des tiers (art. 438, al. 1, n° 1 du code civil allemand, BGB), aux droits en cas d'intention frauduleuse du vendeur (art. 438 al. 3 du code civil allemand, BGB) et aux droits de recours du fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (art. 479 du code civil allemand, BGB) ne sont pas non plus affectées.

(3) Les délais de prescription susmentionnés prévus par la législation sur les ventes s'appliquent également aux droits contractuels et extracontractuels de l'acheteur à des dommages-intérêts qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal normal (articles195 et 199 du code civil allemand, BGB) ne conduise à un délai de prescription plus court dans un cas particulier. Les délais de prescription de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangés dans tous les cas.

 
§ 10
Droit applicable et juridiction
 

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux présentes CGVL et à toutes les relations juridiques entre nous et l'acheteur, à l'exclusion de toutes les réglementations juridiques (contractuelles) internationales et supranationales, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutefois, les conditions préalables et les effets de la réserve de propriété en vertu de l'article 6 sont régis par le droit du lieu où se trouve la marchandise, dans la mesure où le choix du droit effectué en faveur du droit allemand est inadmissible ou inefficace.

(2) Si l'acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif, y compris international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du rapport contractuel est Soest. Toutefois, nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au lieu de juridiction général de l'acheteur.

Nouvelle série de vireurs
DT 0,1-0,2

Selon cette devise, une nouvelle série, la DT 0,1-0,2, a été développée en étroite collaboration avec nos clients.





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